Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-7, Art. L314-9, Art. L314-11, Art. L314-12, Art. L314-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L314-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000035396076#art-6