Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L751-2-1, A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L751-1, Sct. Section 4 : Stabilité du système financier, Sct. Section 5 : Les relations financières avec l'étranger, Art. L751-2
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Prolegi/LEGITEXT000035396076#art-26