Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L755-8, Art. L755-8-1, Art. L755-8-2, Art. L755-8-4, Art. L755-8-5
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Prolegi/LEGITEXT000035396076#art-28