Titre Titre III : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 17
En vigueur depuis le 22 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance s'appliquent, dès la publication de la présente ordonnance, aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mai 2018 aux autres accords collectifs.
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Prolegi/LEGITEXT000035608834#art-17