Titre Titre IV : RENFORCER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014
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Prolegi/LEGITEXT000035609005#art-36