Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 5
En vigueur depuis le 24 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions et accords conclus antérieurement au 1er janvier 2018 demeurent régis, pour leur extension, par les dispositions des articles L. 2261-19 et L. 2261-25 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000035609136#art-5