ORDONNANCE·n° 2017-1388·22 septembre 2017
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
En vigueur depuis le 22 septembre 2017 6 articles 6 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Extension et élargissement des accords collectifsChapitre Ier : Extension et élargissement des accords collectifs
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Représentativité au niveau national et multi-professionnelChapitre II : Représentativité au niveau national et multi-professionnel
Art. 3capo Chapitre III : Fonctionnement du fonds paritaireChapitre III : Fonctionnement du fonds paritaire
Art. 4capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 5Art. 6