Chapitre Chapitre IV : Modifications du code de la mutualité
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L221-10, Art. L221-10-1, Art. L221-12, Art. L221-18, Art. L221-18-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L221-6-4, Art. L221-6-5, Art. L221-6-6, Art. L221-6-7
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Prolegi/LEGITEXT000035721910#art-23