ORDONNANCE·n° 2017-1433·4 octobre 2017
Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
En vigueur depuis le 4 octobre 2017 31 articles 31 versions historisées
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Art. 12Art. 13Art. 14capo Chapitre III : Modifications du code monétaire et financierChapitre III : Modifications du code monétaire et financier
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22capo Chapitre IV : Modifications du code de la mutualitéChapitre IV : Modifications du code de la mutualité
Art. 23Art. 24capo Chapitre V : Modifications du code de la sécurité socialeChapitre V : Modifications du code de la sécurité sociale
Art. 25Art. 26capo Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 27Art. 28capo Chapitre VII : Dispositions finalesChapitre VII : Dispositions finales
Art. 29Art. 30Art. 31