Chapitre Chapitre III : Modifications du code monétaire et financier
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L312-1, Art. L312-1-1, Art. L312-1-6, Art. L312-1-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035721910#art-16