Chapitre Chapitre III : Modifications du code monétaire et financier
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 5 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier , Art. L311-7, Art. L311-8, Art. L311-9, Art. L311-10, Art. L311-11, Art. L311-12, Art. L311-13
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Prolegi/LEGITEXT000035721910#art-15