Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code des assurances
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L132-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L132-5-2, Art. L132-5-3, Art. L132-9-2
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Prolegi/LEGITEXT000035721910#art-6