Titre Titre II : DISPOSITIONS FINALES
Art. 4
En vigueur depuis le 4 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 1er et 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. L'article 3 n'est pas applicable à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. II. à VI. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L917-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L910-1, Art. L926-7, Art. L960-3, Art. L960-4 VII. - La présente ordonnance n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000035944939#art-4