ORDONNANCE·n° 2017-1519·2 novembre 2017
Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
En vigueur depuis le 2 novembre 2017 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne