Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 13
En vigueur depuis le 30 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance, y compris la date de son entrée en vigueur qui intervient au plus tard le 30 juin 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034021649#art-13