ORDONNANCE·n° 2017-157·9 février 2017
Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence
En vigueur depuis le 9 février 2017 16 articles 16 versions historisées
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titolo Titre Ier : DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLESTitre Ier : DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Art. 1Art. 1 bisArt. 2titolo Titre II : DE L'AUTORITÉ POLYNÉSIENNE DE LA CONCURRENCETitre II : DE L'AUTORITÉ POLYNÉSIENNE DE LA CONCURRENCE
capo Chapitre Ier : Des pouvoirs d'enquêteChapitre Ier : Des pouvoirs d'enquête
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 9 biscapo Chapitre II : Des voies de recoursChapitre II : Des voies de recours
Art. 10Art. 11titolo Titre III : DISPOSITIONS DIVERSESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 12Art. 13Art. 14