Chapitre Chapitre IV : Entrée en vigueur
Art. 9
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036173901#art-9