ORDONNANCE·n° 2017-1674·8 décembre 2017
Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
En vigueur depuis le 8 décembre 2017 9 articles 9 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerceChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financierChapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Art. 2Art. 3capo Chapitre III : Application dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-CalédonieChapitre III : Application dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7capo Chapitre IV : Entrée en vigueurChapitre IV : Entrée en vigueur
Art. 8Art. 9