Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-9, Art. L211-10, Art. L211-11, Art. L211-12, Art. L211-13, Art. L211-14 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L211-15
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Prolegi/LEGITEXT000036241414#art-2