Art. 3
En vigueur depuis le 22 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I à VI-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 Art. 43 -LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 102 -LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 Art. 56 -Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 Art. 17 -Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 Art. 9, Art. 10 -Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 Art. 9 VII.-L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 susvisée est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : Le livre Ier de la première partie sont remplacés par les mots : La première partie ; 2° Le II de l'article 17 est abrogé et à la première phrase du même article, le I est supprimé. VIII.-L'ordonnance du 25 octobre 2017 susvisée est ainsi modifiée : 1° Aux I et II de l'article 23, la référence : L. 811-2-1 est remplacée par la référence : L. 811-2-2 ; 2° A l'article 32, les mots : Les 16° à 19° de l'article L. 1521-2-2, l'article L. 4821-2 sont remplacés par les mots : Les 15° à 18° de l'article L. 1521-2-2,.
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Prolegi/LEGITEXT000036241429#art-3