ORDONNANCE·2017-1718·20 décembre 2017

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

En vigueur depuis le 20 décembre 2017 5 articles 5 versions historisées
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