Chapitre Chapitre X : Dispositions transitoires et finales
Art. 23
En vigueur depuis le 18 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034054253#art-23