Art. 4
En vigueur depuis le 21 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale, Art. L4422-12, Sct. Chapitre Ier : Professions médicales. A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4424-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale , Art. L4432-1, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Art. L4433-1 II. - L'article 3 de la présente ordonnance est applicable dans les territoires de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000033893942#art-4