Art. 3
En vigueur depuis le 21 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes exerçant la profession de radiophysicien à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 4251-8 du code de la santé publique sont tenues de s'enregistrer dans un délai de six mois à compter de cette même date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033893942#art-3