Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la liberté d'établissement
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4131-1, Art. L4141-3, Art. L4151-5, Art. L4311-3
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Prolegi/LEGITEXT000033894556#art-9