ORDONNANCE·n° 2017-50·19 janvier 2017
Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
En vigueur depuis le 19 janvier 2017 14 articles 14 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions relatives à la libre prestation de servicesChapitre II : Dispositions relatives à la libre prestation de services
Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre III : Dispositions relatives à la liberté d'établissementChapitre III : Dispositions relatives à la liberté d'établissement
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9capo Chapitre IV : Dispositions relatives à certaines professionsChapitre IV : Dispositions relatives à certaines professions
Art. 10Art. 11Art. 12capo Chapitre V : Disposition diversesChapitre V : Disposition diverses
Art. 13Art. 14