Art. 2

En vigueur depuis le 15 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 41 II. - L'obligation de mise en accessibilité définie au présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.

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