Art. 6
En vigueur depuis le 15 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034421749#art-6