Art. 3
En vigueur depuis le 29 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034504674#art-3