Titre Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA MUTUALITÉ›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code de la mutualité

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L114-1, Art. L114-6, Art. L114-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L114-37-1, Art. L114-53 A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L114-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L114-9, Art. L114-11, Art. L114-12, Art. L114-13, Art. L114-16, Art. L114-17, Art. L114-20, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste, Art. L114-25

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legi/LEGITEXT000034582414#art-3