Titre Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA MUTUALITÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de la mutualité
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L223-20-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034582414#art-7