Chapitre Chapitre IV : Modification du livre IV

Art. 38

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Sct. Chapitre III : Procédure de sanction, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-3, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-6, Art. L423-7, Art. L423-8, Art. L423-9, Art. L423-10, Art. L423-11, Art. L423-12, Art. L423-13

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legi/LEGITEXT000034583018#art-38