Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 42
En vigueur depuis le 6 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formules d'accès au cinéma dont l'agrément arrive à échéance en 2017 sont prorogées de six mois à compter de leur date d'échéance. Les articles 15 à 17 s'appliquent pour l'instruction des demandes de renouvellement de ces formules.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034583018#art-42