Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 -1, -2 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 , , , -3, -4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037699888#art-12