Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-3-1, Art. L313-17-1, Art. L421-26, Art. L433-1, Art. L481-4
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Prolegi/LEGITEXT000037699888#art-4