Art. 3
En vigueur depuis le 6 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la commande publique dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000037699888#art-3