Chapitre Chapitre III : Les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel
Art. 5
En vigueur depuis le 21 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037834196#art-5