ORDONNANCE·n° 2018-1165·19 décembre 2018
Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel
En vigueur depuis le 19 décembre 2018 5 articles 5 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Missions et obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transportChapitre Ier : Missions et obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport
Art. 1capo Chapitre II : Missions et obligations incombant aux fournisseursChapitre II : Missions et obligations incombant aux fournisseurs
Art. 2capo Chapitre III : Les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturelChapitre III : Les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel
Art. 3Art. 4Art. 5