Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 10
En vigueur depuis le 19 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036505753#art-10