ORDONNANCE·2018-21·17 janvier 2018

Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

En vigueur depuis le 17 janvier 2018 10 articles 10 versions historisées
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