Chapitre Chapitre Ier : Territorialisation de la politique de santé
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-4, Art. L162-22-13, Art. L162-23-8, Art. L174-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000036505753#art-2