Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code des assurances
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Livre V : Distributeurs d'assurances, Sct. Titre Ier : Distribution d'assurances, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles ., Sct. Section, Art. L511-1, Sct. Section, Art. L511-2, Sct. Section, Art. L511-3, Art. L511-4, Art. L511-5, Art. L511-6
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Prolegi/LEGITEXT000036915917#art-4