Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code des assurances
Art. 5
En vigueur depuis le 18 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6, Art. L512-7 II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036915917#art-5