Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code des assurances
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance, Sct. Section, Art. L520-1, Art. L520-2, Art. L521-1, Sct. Section, Art. L521-2, Art. L521-3, Sct. Section, Art. L521-4, Art. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-7, Sct. Chapitre, Sct. Section, Art. L522-1, Art. L522-2, Sct. Section, Art. L522-3, Art. L522-4, Sct. Section, Art. L522-5, Art. L522-6, Art. L522-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036915917#art-10