Chapitre Chapitre II : Modifications des autres codes
Art. 13
En vigueur depuis le 18 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L114-21, Sct. Chapitre VI : Distribution d'assurances, Art. L116-2, Art. L116-3, Art. L116-6, Art. L221-4, Art. L221-18 II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000036915917#art-13