Chapitre Chapitre II : Modifications des autres codes
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L612-38, Art. L612-39, Art. L612-41, Art. L634-1
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Prolegi/LEGITEXT000036915917#art-12