Chapitre Chapitre II : Modifications des autres codes
Art. 14
En vigueur depuis le 18 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L931-7-2, Art. L932-13-6, Art. L932-15-1, Art. L932-19, Sct. Section 10 : Distribution d'assurances, Art. L932-49, Art. L932-50, Art. L932-53 II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000036915917#art-14