Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 16
En vigueur depuis le 18 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036915917#art-16