Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6122-2, Art. L6122-4, Art. L6122-8, Art. L6122-9, Art. L6122-9-1
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Prolegi/LEGITEXT000036397556#art-1