Art. 3
En vigueur depuis le 5 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du a du 4° de l'article 1er de la présente ordonnance, entrent en vigueur après la publication du décret prévu par l'article L. 6122-20 du même code, et au plus tard le 1er mai 2018. II. - Les dispositions du a du 1° de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables aux autorisations ou renouvellements accordés à compter d'une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000036397556#art-3